Conditions d'accès à la version de découverte de COSMAP
Version 1.0 — en vigueur à compter du 14 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions d'accès (les « Conditions ») définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met gratuitement et temporairement à la disposition de professionnels, sur invitation, une version de découverte du service en ligne COSMAP. Elles fixent les obligations qui s'imposent en contrepartie au Client et à chaque Utilisateur, en particulier en matière de confidentialité et de protection du savoir-faire de l'Éditeur.
L'accès à la Version de découverte est subordonné à l'acceptation préalable et sans réserve des Conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
Article 2 — Définitions
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
a) « Éditeur » : la personne désignée à l'article 3.
b) « Service » ou « COSMAP » : le service en ligne d'aide à la substitution d'ingrédients cosmétiques édité par l'Éditeur, accessible à partir de l'adresse cosmap.morphgen.ai ou de toute adresse qui lui succéderait.
c) « Version de découverte » : l'accès gratuit, temporaire et restreint au Service défini à l'article 5.
d) « Client » : l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel l'Utilisateur accepte les Conditions, ou l'Utilisateur lui-même lorsqu'il agit en qualité de professionnel indépendant.
e) « Utilisateur » : la personne physique destinataire d'une invitation nominative et titulaire d'un compte personnel sur le Service.
f) « Plans » : les plans de substitution consultables dans le Service, notamment les plans préchargés par l'Éditeur et le plan d'exemple, avec leurs synthèses, détails, grilles d'analyse, classements, scores, familles, voies de substitution et explications.
g) « Résultats » : toute information affichée ou générée par le Service, quelle qu'en soit la forme.
h) « Fonctionnement du Service » : les méthodes, logiques, paramètres et règles de traitement, d'analyse et de classement mis en œuvre par le Service, tels qu'ils peuvent être perçus, déduits ou reconstitués à partir de son utilisation.
i) « Informations confidentielles » : les informations définies à l'article 8.
Article 3 — Éditeur
Le Service est édité par Monsieur Thomas WENTZ, entrepreneur individuel, SIREN 909 297 962, exerçant sous la dénomination MorphGen, dont l'adresse est 1 rue de Kerbloas, 29200 Brest, joignable à l'adresse contact@morphgen.ai (l'« Éditeur »).
Article 4 — Accès réservé aux professionnels et acceptation
4.1 La Version de découverte est exclusivement réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, notamment dans le domaine de la formulation, de la recherche et du développement cosmétiques. Elle n'est pas destinée aux consommateurs.
4.2 L'accès est ouvert uniquement sur invitation nominative adressée par l'Éditeur, le cas échéant à la suite d'une demande formulée sur le site cosmap.morphgen.ai. L'Éditeur reste libre de ne pas adresser, de retirer ou de ne pas renouveler une invitation.
4.3 L'Utilisateur accepte les Conditions en cochant la case prévue à cet effet, avant toute création de mot de passe et tout accès au Service. Il déclare accepter les Conditions au nom et pour le compte du Client, dont il indique la dénomination, et être habilité à cette fin. Il s'engage en outre personnellement à respecter les articles 6 à 11. Le Client se porte fort du respect des Conditions par chacun de ses Utilisateurs, au sens de l'article 1204 du Code civil.
4.4 Les parties, qui contractent en qualité de professionnels, conviennent de déroger aux dispositions de l'article 1127-1 et des deux premiers alinéas de l'article 1127-2 du Code civil, comme le permet l'article 1127-3 du même code. Les Conditions sont conclues en langue française. La version acceptée reste accessible depuis le Service pendant toute la durée de l'accès et peut être obtenue sur simple demande auprès de l'Éditeur.
Article 5 — Description et périmètre de la version de découverte
5.1 La Version de découverte permet à l'Utilisateur de consulter les Plans préchargés par l'Éditeur sur des cas documentés et le plan d'exemple, d'en parcourir la synthèse, le détail, la grille d'analyse, le classement, les familles chimiques et les voies de substitution, et d'accéder au glossaire, aux conseils de saisie et à la visite guidée.
5.2 La Version de découverte ne permet pas de créer un plan de substitution, de raffiner un Plan ou de déclencher un nouveau calcul, d'exporter, de télécharger ou d'imprimer les Plans, ni d'inviter d'autres personnes. Si une fonctionnalité exclue demeurait techniquement accessible, son utilisation resterait soumise à l'ensemble des Conditions, notamment aux articles 7 à 9, et ne vaudrait pas extension du périmètre de la Version de découverte.
5.3 L'accès est ouvert pour une durée de trente (30) jours à compter de la première connexion de l'Utilisateur. Il prend fin de plein droit à l'expiration de ce délai, sans formalité ni renouvellement tacite. L'Éditeur peut le prolonger par écrit, y compris par courriel.
5.4 La Version de découverte est fournie à titre gratuit. Elle n'emporte aucun engagement de souscription pour le Client, ni aucun engagement de l'Éditeur de proposer une offre déterminée. Toute expérimentation sur des cas propres au Client et tout abonnement font l'objet d'un contrat distinct.
5.5 Le Service est en cours de développement. Ses fonctionnalités, ses contenus et son interface peuvent évoluer à tout moment.
Article 6 — Compte, sécurité et caractère personnel de l'accès
6.1 L'accès est strictement personnel à l'Utilisateur invité. Les identifiants, le mot de passe et, le cas échéant, le dispositif de double authentification et les codes de secours ne peuvent être ni partagés, ni prêtés, ni cédés.
6.2 L'Utilisateur configure la double authentification lorsqu'elle est exigée par l'Éditeur ou par le Client, et préserve la confidentialité de ses moyens d'authentification. Il informe sans délai l'Éditeur de toute perte, compromission ou utilisation non autorisée de son compte.
6.3 L'invitation nominative, le lien d'activation à usage unique et à durée limitée, l'authentification des Utilisateurs, y compris la double authentification lorsqu'elle est exigée, et la journalisation des accès constituent des mesures de protection du caractère confidentiel des informations accessibles par le Service. L'Utilisateur s'interdit de les contourner ou de tenter de les contourner.
6.4 Lorsque la fonction d'invitation est accessible, l'Utilisateur ne peut inviter que des salariés du Client ayant besoin d'accéder au Service pour la Finalité définie à l'article 7.1. Chaque personne invitée accepte elle-même les Conditions avant tout accès. Le Client répond des personnes qu'il invite.
Article 7 — Usages autorisés et interdits
7.1 La Version de découverte est mise à disposition dans le seul but de permettre au Client d'évaluer l'intérêt du Service pour ses besoins internes, en vue d'une éventuelle relation contractuelle avec l'Éditeur (la « Finalité »).
7.2 Il est interdit au Client et à l'Utilisateur, directement ou par personne interposée :
a) d'utiliser le Service, les Plans ou les Résultats à une autre fin que la Finalité, notamment pour développer des produits, conseiller des tiers ou exercer une activité commerciale sur la base des Résultats ;
b) de reproduire, extraire, capturer, enregistrer, compiler ou réutiliser tout ou partie des Plans ou des Résultats, par quelque moyen que ce soit, y compris par captures ou enregistrements d'écran, sauf pour un usage interne strictement nécessaire à la Finalité et dans le respect de l'article 8 ;
c) d'accéder au Service ou d'en extraire des données par des moyens automatisés, tels que robots, scripts, outils d'aspiration ou interfaces non publiées ;
d) d'utiliser le Service, les Plans ou les Résultats pour entraîner, évaluer, ajuster ou alimenter un modèle d'intelligence artificielle, une base de données ou un outil logiciel ;
e) de publier ou de communiquer à des tiers des évaluations, comparaisons ou tests de performance du Service sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur ;
f) d'introduire dans le Service un contenu illicite ou un code malveillant, de porter atteinte à son fonctionnement ou à sa sécurité, ou d'en tester les vulnérabilités sans autorisation écrite préalable ;
g) de mettre le Service à la disposition de tiers, de le revendre ou de l'exploiter au profit de tiers.
Article 8 — Confidentialité
8.1 Sont des Informations confidentielles l'ensemble des informations, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, auxquelles le Client ou l'Utilisateur accède du fait de la Version de découverte. Il s'agit notamment du Fonctionnement du Service, des Plans, des Résultats, des grilles d'analyse, motifs, critères, scores et classements, des familles et voies de substitution, de la documentation, du tutoriel et des interfaces, ainsi que de toute information échangée avec l'Éditeur à l'occasion de l'accès, qu'elle soit ou non désignée comme confidentielle.
8.2 Ne sont pas des Informations confidentielles celles dont le Client établit par écrit qu'elles étaient licitement dans le domaine public lors de leur communication ou y sont tombées ensuite sans manquement de sa part, qu'elles étaient déjà licitement en sa possession sans obligation de confidentialité, qu'il les a reçues licitement d'un tiers non tenu au secret, ou qu'elles ont été développées de manière indépendante par des personnes n'ayant pas eu accès aux Informations confidentielles. Le caractère public d'informations isolées, telles que la dénomination ou la composition d'un ingrédient, n'emporte pas celui de leur sélection, de leur classement, de leur association ou de leur présentation par le Service.
8.3 Le Client et l'Utilisateur s'engagent à n'utiliser les Informations confidentielles que pour la Finalité, à ne les divulguer à aucun tiers, à n'en donner connaissance, au sein du Client, qu'aux seuls salariés qui ont besoin d'en connaître pour la Finalité et sont tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente, et à prendre pour les protéger des mesures au moins équivalentes à celles qu'ils appliquent à leurs propres informations confidentielles, et en tout état de cause raisonnables.
8.4 Si une disposition légale ou une autorité impose la divulgation d'Informations confidentielles, le Client en informe préalablement l'Éditeur lorsque la loi le permet, et limite la divulgation au strict nécessaire.
8.5 Ces obligations s'appliquent pendant toute la durée de l'accès et pendant cinq (5) ans après sa fin, quelle qu'en soit la cause. Pour les Informations confidentielles constituant des secrets des affaires au sens de l'article L. 151-1 du Code de commerce, elles s'appliquent aussi longtemps que ces informations conservent cette qualité.
8.6 À la fin de l'accès, ou à tout moment sur demande de l'Éditeur, le Client détruit toute reproduction des Informations confidentielles et en confirme la destruction par écrit si l'Éditeur le demande.
Article 9 — Interdiction d'analyse du fonctionnement et d'ingénierie inverse
9.1 Le Fonctionnement du Service constitue un savoir-faire de l'Éditeur, protégé notamment au titre du secret des affaires par les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce. Conformément à l'article L. 151-3, 2° du même code, les parties conviennent expressément d'interdire l'obtention de ce savoir-faire par l'observation, l'étude, le démontage ou le test du Service.
9.2 En conséquence, le Client et l'Utilisateur s'interdisent, directement ou par personne interposée, pendant l'accès et après sa fin :
a) d'observer, d'étudier, de tester ou d'analyser le Service, les Plans ou les Résultats dans le but d'identifier, de déduire, de documenter ou de reconstituer tout ou partie du Fonctionnement du Service ;
b) de soumettre ou de faire varier méthodiquement des paramètres, des cas ou des motifs, ou de comparer de manière systématique des Résultats, dans ce même but ;
c) de décompiler, désassembler, désobfusquer ou analyser par ingénierie inverse le Service, ou de tenter d'accéder à son code source, à ses modèles, à ses bases de données, à ses interfaces de programmation ou à ses requêtes ;
d) d'utiliser une information obtenue en violation du présent article pour concevoir, développer, faire développer, améliorer ou commercialiser un produit ou un service, pour documenter une méthode concurrente, ou pour en faire état dans une demande de brevet ou une publication ;
e) d'assister ou d'autoriser un tiers à accomplir l'un de ces actes.
9.3 Toute obtention, utilisation ou divulgation du Fonctionnement du Service en violation du présent article est illicite au sens des articles L. 151-4 et L. 151-5 du Code de commerce, sans préjudice des autres fondements dont dispose l'Éditeur.
9.4 Le présent article s'applique sous la seule réserve des droits que la loi reconnaît impérativement à l'utilisateur légitime d'un logiciel ou d'une base de données, dans la mesure où ils seraient applicables à la Version de découverte et dans les strictes limites de ces droits.
Article 10 — Propriété intellectuelle et retours
10.1 Le Service, son code, ses bases de données et leurs enrichissements, sa documentation, ses interfaces, les Plans, les Résultats, les dénominations COSMAP et MORPHGEN et les éléments graphiques sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Ils sont protégés notamment par le droit d'auteur, le droit des producteurs de bases de données et le secret des affaires.
10.2 Les Conditions confèrent au seul Client, pour la durée de l'accès, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder à la Version de découverte et de la consulter conformément à la Finalité. Aucun autre droit n'est concédé, expressément ou implicitement.
10.3 Les remarques, suggestions et signalements transmis par l'Utilisateur, notamment par la fonction « Signaler un problème » (les « Retours »), peuvent être utilisés par l'Éditeur pour améliorer le Service. Le Client concède à cette fin à l'Éditeur, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée des droits éventuels, le droit de reproduire, d'adapter et d'intégrer les Retours dans le Service. Les Retours ne doivent contenir ni informations confidentielles de tiers, ni données à caractère personnel autres que celles de leur auteur.
Article 11 — Données introduites dans le service
Pendant la Version de découverte, l'Utilisateur s'interdit d'introduire dans le Service, y compris par les champs de recherche, de raffinement ou de signalement, des données à caractère personnel autres que ses propres données de compte, ainsi que des informations confidentielles du Client ou de tiers, notamment des formules, compositions, spécifications ou données de projets. La Version de découverte n'est pas conçue pour recevoir de telles informations. L'Éditeur peut supprimer toute information introduite en méconnaissance du présent article.
Article 12 — Nature des résultats et responsabilité du client
12.1 Les Résultats sont des hypothèses de travail, expliquées et corrigeables, établies à partir de données publiques et d'analyses propres à l'Éditeur, et destinées à assister le formulateur. Ils ne constituent ni une recommandation de formulation, ni un avis réglementaire, toxicologique ou de sécurité, ni une garantie de disponibilité commerciale d'un ingrédient. Le formulateur décide.
12.2 Certaines fonctionnalités du Service, notamment la rédaction des explications, font appel à des modèles d'intelligence artificielle fournis par des tiers. Les contenus ainsi produits peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions et doivent être vérifiés.
12.3 Le Client demeure seul responsable de ses choix de formulation et de la conformité de ses produits, notamment au règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, ce qui inclut l'évaluation de la sécurité et la vérification, auprès de ses fournisseurs, du statut réglementaire, de la qualité et de la disponibilité de tout ingrédient.
Article 13 — Disponibilité et absence de garantie
13.1 La Version de découverte est fournie gratuitement, en l'état, dans une version en cours de développement. L'Éditeur s'efforce d'en assurer l'accessibilité, sans être tenu à une obligation de disponibilité, de continuité ou de performance. Il peut en interrompre l'accès pour maintenance, sécurité ou évolution, sans préavis ni indemnité.
13.2 L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des Résultats, ni leur adéquation à un besoin particulier du Client.
13.3 L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées à la nature du Service et à l'absence, dans la Version de découverte, de données confidentielles du Client.
Article 14 — Responsabilité
14.1 Compte tenu de la gratuité et du caractère exploratoire de la Version de découverte, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont notamment exclus les pertes de chiffre d'affaires, de chance, de données ou d'image, ainsi que les conséquences de décisions de formulation prises sur la base des Résultats.
14.2 Le montant total de la responsabilité de l'Éditeur au titre de la Version de découverte, tous faits générateurs confondus, ne peut excéder cinq cents (500) euros.
14.3 Les limitations des articles 14.1 et 14.2 ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité.
14.4 Le Client répond de tout manquement aux Conditions commis par lui-même ou par ses Utilisateurs, et indemnise l'Éditeur de tout préjudice qui en résulte.
Article 15 — Suspension et fin de l'accès
15.1 L'Éditeur peut suspendre ou fermer immédiatement, sans préavis ni indemnité, l'accès d'un Utilisateur ou de l'ensemble des Utilisateurs d'un Client en cas de manquement, ou d'indices sérieux de manquement, aux articles 6 à 11, ainsi que pour des raisons de sécurité.
15.2 L'Éditeur comme le Client peuvent mettre fin à l'accès à tout moment et sans motif, par simple notification écrite, y compris par courriel.
15.3 À la fin de l'accès, le compte est désactivé et les données de l'Utilisateur sont traitées conformément à l'information sur les données personnelles mentionnée à l'article 18.
15.4 Les articles 7 à 10, 12, 14, 16, 17, 20 et 21 survivent à la fin de l'accès, pour la durée qui leur est propre.
Article 16 — Sanction des manquements à la confidentialité et à l'interdiction d'analyse
16.1 Tout manquement aux articles 8 ou 9 oblige le Client à verser à l'Éditeur, à titre de clause pénale, une somme forfaitaire de cinquante mille (50 000) euros par manquement constaté, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice excédant ce montant.
16.2 L'Éditeur peut en outre solliciter toute mesure propre à prévenir ou faire cesser l'atteinte, notamment celles prévues par les articles L. 152-3 et suivants du Code de commerce, y compris en référé ou sur requête.
Article 17 — Convention de preuve
Conformément à l'article 1356 du Code civil, les enregistrements informatiques conservés par l'Éditeur et son hébergeur dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Il s'agit notamment de l'horodatage de l'acceptation des Conditions, de la version acceptée, ainsi que des journaux de connexion et d'utilisation.
Article 18 — Données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel réalisés par l'Éditeur à l'occasion de la Version de découverte sont décrits dans l'information sur les données personnelles, accessible depuis le Service et sur le site cosmap.morphgen.ai.
Article 19 — Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les Conditions. Les modifications s'appliquent aux accès ouverts après leur mise en ligne. Pour les accès en cours, elles sont notifiées à l'Utilisateur et ne s'appliquent qu'après leur acceptation. À défaut d'acceptation, la version précédemment acceptée continue de s'appliquer, et chaque partie peut mettre fin à l'accès dans les conditions de l'article 15.2.
Article 20 — Dispositions diverses
20.1 Les Conditions expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à la Version de découverte.
20.2 Si une stipulation des Conditions est réputée non écrite ou déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur plein effet.
20.3 Le Client ne peut céder les Conditions sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder les Conditions, ainsi que les droits et obligations qui en résultent, à toute société qu'il constituerait ou contrôlerait pour l'exploitation du Service. Le Client y consent par avance, au sens de l'article 1216 du Code civil ; la cession produit effet à son égard dès qu'elle lui est notifiée.
20.4 Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 21 — Droit applicable et juridiction
Les Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend pendant trente (30) jours à compter de sa notification écrite, sauf urgence. À défaut, et lorsque les conditions de l'article 48 du code de procédure civile sont réunies, le différend est soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d'appel de Rennes, y compris en référé.